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L’Allocation Adulte Handicapé : l'AAH et ses compléments

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I. QU'EST-CE QUE L'AAH ?


L'Allocation Adulte Handicapé est une prestation sociale, qui a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes en situation de handicap.  Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Sa demande est à formuler auprès de la MDPH.

LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L'AAH :

1. Conditions évaluées par la MDPH

  • Conditions liées au handicap évaluées par la MDPH :

La personne doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanent :

  • Soit supérieur ou égal à 80% (article L 821-1 du CSS)

  • Soit compris entre 50% et 79%, et de faire l'objet, compte tenu de son handicap, d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (article L821-2 CSS).

La restriction est :

  • Substantielle, lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. 

  • Durable, lorsqu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à compter du dépôt de la demande.

 

La durée de l'ouverture de droits de l'AAH

Au regard de cette évaluation, la  décision de la Commission des Droits pour l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), l'AAH est attribuée pour une durée comprise entre 1 et 10 ans maximum. (Art. R 821-5 du CSS)

  • Conditions administratives :

Conditions d'âge :

  • De 20 ans à 62 ans (âge légal de départ à la retraite).

  • Toutefois si la personne est âgée au moins de 16 ans et qu'elle n'est plus considérée comme à charge pour le bénéfice des prestations familiales, elle peut prétendre à l'AAH.

  • De même, pour les personnes de plus de 62 ans, ayant une incapacité d'au moins 80%, une AAH différentielle peut-être versée en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse.

 

Condition de résidence :
L'AAH est versée aux personnes résidant de façon permanente en France ou dans les départements d'Outre-mer.

 

Condition de nationalité :

Les personnes de nationalité étrangère, à l'exception des ressortissants de l'Union Européenne, doivent avoir un titre de séjour en cours de validité, à la date du dépôt de la demande.

2. Conditions évaluées par la CAF

 

Condition de ressources :
Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l'AAH, sont l'ensemble des revenus nets catégoriels du ménage retenus par les impôts sur le revenu, augmentés ou diminués de certains revenus, charges ou abattements spécifiques.

 

Détermination du montant et du versement de l'AAH
Le montant et le versement de l'AAH relève de la seule compétence de la CAF.

Le  montant maximal de l'AAH est fixé par décret  et revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

Toutefois, l'AAH est dite « subsidiaire ». Cela signifie que vous devez d'abord faire valoir vos droits à une retraite de base, complémentaire, à une pension d'invalidité ou à une rente d'accident du travail. En revanche, si le  montant de vos revenus est inférieur à celui de l'AAH, vous pouvez avoir droit, sous certaines conditions, à une partie de l'AAH. L'AAH est alors dite « différentielle » (article L821-1 al 8 et 9 du CSS), car elle vient combler la différence entre les ressources perçues et le montant de l'AAH à taux plein.

 

II.QUELS SONT LES COMPLÉMENTS DE L'AAH ?

Si vous avez un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%, votre AAH peut être complétée par :

  • Le « complément de ressources »
  • La « majoration pour la vie autonome »

 

1. Le complément de ressources

QU'EST-CE QUE LE COMPLÉMENT DE RESSOURCES ?

Le complément de ressources est une allocation forfaitaire qui s'ajoute à l'AAH. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Sa demande est à formuler auprès de la MDPH.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Pour percevoir le complément de ressources, il faut remplir les conditions suivantes :

Conditions liées au handicap :

  • Avoir un taux d'incapacité permanent supérieur ou égal à 80%
  • Avoir une capacité de travail inférieure à 5% du fait du handicap, c'est-à-dire une incapacité quasi absolue de travailler.

Conditions administratives :

Ces conditions sont contrôlées par la CAF :

  • N'avoir perçu aucun revenu à caractère professionnel dans les 12 mois précédant la demande
  • Ne pas exercer d'activité professionnelle
  • Disposer d'un logement indépendant

QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ DU COMPLÉMENT DE RESSOURCES ?

Sur décision de la CDAPH, le complément de ressources est attribué pour une durée comprise entre 1 et 10 ans maximum. (Art. R 821-5 du CSS).

 

2. La majoration pour la vie autonome (MVA) :

QU'EST CE QUE LA MAJORATION POUR LA VIE AUTONOME ?

La majoration pour la vie autonome est une allocation forfaitaire qui s'ajoute à l'AAH pour permettre à la personne de faire face à leurs dépenses de logement.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

L'étude des droits à la majoration pour la vie autonome, est effectuée par la CAF, dès lors que les conditions ci-dessous sont remplies :

  • Avoir un taux d'incapacité permanent supérieur ou égal à 80%,
  • Percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'un avantage invalidité, rente d'accident de travail...,
  • Ne pas exercer d'activité professionnelle propre
  • Disposer d'un logement indépendant et s'acquitter d'un loyer.

 

QUI VERSE LE COMPLÉMENT DE RESSOURCES ET LA MAJORATION POUR LA VIE AUTONOME ?

Le versement du complément de ressources et de la Majoration pour la Vie Autonome (MVA) relève de la seule compétence de la CAF.

Attention :

  • Le versement du complément de ressources prend fin en cas de reprise d'une activité professionnelle ou à 62 ans. A partir de cet âge, le complément de ressources n'est pas maintenu, même si l'AAH continue d'être versée.

  • Le Complément de ressources n'est pas cumulable avec la Majoration pour la Vie Autonome (MVA), attribuée par la CAF.

  • La personne qui remplit les conditions d'octroi de ces deux avantages, doit choisir de bénéficier de l'un ou de l'autre.


 

Pour en savoir plus : www.caf.fr