Vous avez reçu une notification suite à votre demande de prestation à la MDPH 13 (hors notification de CMI signée par le Conseil Départemental).

1/ Vous souhaitez des précisions sur le contenu de la notification, vous pouvez :

  • contacter la plateforme téléphonique de la MPDH 13 au 0800 814 844
  • être reçu(e) par un agent à l’accueil de la MDPH 13 situé à : 4 quai d’Arenc 13002 MARSEILLE
    (sans r.d.v) 

2/ Si vous désirez contester cette décision et vous faire entendre en dehors de l’intervention d’un juge, vous pouvez prendre rendez-vous auprès d'un Médiateur ou d'un Conciliateur en envoyant votre demande, soit :

  • par courrier à l’adresse suivante :

MDPH 13 - Service Recours

4 Quai d’ARENC, CS  80096, 13304 MARSEILLE CEDEX 02

 
*** Engager une médiation ou une conciliation constitue une démarche de recours "amiable" auprès de la MDPH, qui vous permettra d'apporter des informations complémentaires sur votre situation et/ou amener des éléments nouveaux permettant de justifier un changement de situation depuis le dépôt de votre dossier.
En fonction des éléments fournis, un réexamen de la demande pourrait être envisagé***



3/ Si vous voulez contester cette notification auprès du juge et engager un recours "contentieux" :

a/ Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) :
Depuis le 1er janvier 2019, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH 13.  
Pour faire votre recours, vous pouvez :
  • ​envoyer un courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante :
MDPH 13

4 Quai d’ARENC, CS  80096, 13304 MARSEILLE CEDEX 02

  • déposer le dossier de recours à l’accueil de la MDPH 13 situé à : 4 quai d’Arenc 13002 MARSEILLE

Votre recours doit être envoyé avec accusé de réception dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de la décision que vous contestez.   
Après (ré)examen de votre recours par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), une nouvelle décision sera prise et vous sera envoyée par la MDPH 13 sous un délai de 2 mois.

Si vous ne recevez pas de réponse de la part de la MDPH 13 au-delà de 2 mois (à partir de la date de votre demande de recours, soit la date de l’accusé-réception), ou si vous n’ê​tes toujours pas d’accord avec la décision de la MDPH 13 après réexamen de votre dossier, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal.

 
b/ Le Recours contentieux devant le tribunal​
Le recours contentieux devant le tribunal peut uniquement être exercé :

si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision de la CDAPH suite à l'examen de votre recours,
​ou si vous n'avez pas eu de réponse 2 mois après le dépôt de votre recours (cela équivaut à un rejet implicite de votre recours à la MDPH).​
 
Dans ce cas précis, vous devez faire ce recours contentieux à l’un des Tribunaux présentés ci-dessous dans un délai de deux mois maximum, en envoyant une lettre recommandée avec accusé réception au : 
Tribunal de Grande Instance (TGI)
Pôle social
Tour Méditérrannée - 12 ème étage
65, Avenue Jules CANTINI
13298 MARSEILLE cedex 20
​​Tribunal Administratif
22-24 Rue Breteuil
13006 MARSEILLE
(ou par internet : www.teler​eco​urs.fr)
Si votre décision concerne :

  • La Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention invalidité et priorité,
  • L'Allocation Adulte Handicapé (AAH), l’Allocation d’Education d’Enfant Handicapé (AEEH), l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne(ACTP), l’Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels (ACFP), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l’Affiliation Gratuite à l’Assurance Vieillesse (AGAV),
  • Une mesure relative à la scolarisation de l’élève handicapé (par exemple : auxiliaire de vie scolaire, matériel pédagogique adapté, orientation en ULIS),
  • L’orientation en établissement ou service médico-social (par exemple : IME, FOV, FAM, MAS, SESSAD, SAVS…)

Si votre décision concerne :​

  • La Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention stationnement,

  • La Reconnaissance de la Qualité deTravailleur Handicapé (RQTH), l’Orientation professionnelle pour les adultes (par exemple : ESAT,​​ Centre de rééducation professionnelle, Centre de pré-orientation).


 
A sav​oir : Vous devez joindre à tout courrier une copie de la décision que vous contestez, le justificatif de la saisine de la Commission de Recours, ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles à l’examen de votre recours.​
 

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter la Foire Aux Questions en suivant ce lien