1. Mon dossier n'est pas recevable administrativement :
- Je n'ai pas fourni toutes les pièces obligatoires (photocopie de ma carte d'identité, justificatif de domicile, formulaire de demande ou certificat médical…).
- Le formulaire de demande et/ou le certificat médical ne sont pas conformes (documents non signés, pas de date de consultation précisée...).
Dans ces deux cas de figure, les services me renvoient mon dossier. L'instruction des demandes ne pourra démarrer qu'à la réception de ces pièces administratives.
2. Mon dossier nécessite une évaluation plus approfondie :
L'équipe pluridisciplinaire peut :
- Réclamer des éléments complémentaires,
- Et/ou m'adresser une convocation médicale,
- Et/ou mandater la visite d'un évaluateur à mon domicile,
- Et/ou mandater une expertise complémentaire.
Ces éléments complémentaires sont indispensables pour évaluer vos besoins et vous proposer un plan d'aide adapté.
3. La Commission des Droits pour l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) n'a pas tous les éléments :
Pour prendre sa décision, la CDAPH a besoin de précision. Ma situation nécessite :
- Une évaluation complémentaire (médicale, sociale, expertise…).
Ces éléments complémentaires sont indispensables pour évaluer vos besoins et vous proposer un plan d'aide adapté.