Vous avez reçu une notification suite à votre demande de prestation à la MDPH 13 (hors notification de CMI signée par le Conseil Départemental).
1/ Vous souhaitez des précisions sur le contenu de la notification, vous pouvez :
- contacter la plateforme téléphonique de la MPDH 13 au 0800 814 844
- être reçu(e) par un agent à l’accueil de la MDPH 13 situé à : 4 quai d’Arenc 13002 MARSEILLE
(sans r.d.v)
2/ Vous souhaitez vous entretenir avec un conciliateur afin de vous faire entendre auprès de la MDPH, sans constituer un recours contentieux :
Engager une médiation ou une conciliation constitue une démarche de recours "amiable" auprès de la MDPH, qui vous permettra d'apporter des informations complémentaires sur votre situation et/ou d'amener des éléments nouveaux permettant de justifier un changement de situation depuis le dépôt de votre dossier.
En fonction des éléments fournis, un réexamen de la demande pourrait être envisagé
La MDPH 13 vous informe qu’actuellement la procédure de conciliation prévue par le code de l’action sociale et des familles ne peut plus être mise en œuvre en raison d’une absence de conciliateur pour les mener à terme.
Une action de recherche d’un nouveau conciliateur est d’ores et déjà engagée par la MDPH 13.
Dans cette attente, les services de la MDPH13 clôtureront les conciliations actuellement en cours et permettront aux usagers de déposer en lieu et place un recours administratif préalable obligatoire (RAPO, voir la section en-dessous).
Pour les demandes de conciliation futures et tant qu’un conciliateur n’aura pas été nommé, la MDPH13 n’acceptera pas ces demandes et les rejettera. De ce fait, nous vous remercions de formuler une demande de recours.
3/ Si vous voulez contester cette notification auprès du juge et engager un recours "contentieux" :
a/ Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) :
Depuis le 1er janvier 2019, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH 13. Pour faire votre recours, vous pouvez :- envoyer un courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante :
MDPH 134 Quai d’ARENC, CS 80096, 13304 MARSEILLE CEDEX 02
- déposer le dossier de recours à l’accueil de la MDPH 13 situé à : 4 quai d’Arenc 13002 MARSEILLE
Votre recours doit être envoyé avec accusé de réception dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de la décision que vous contestez.
Après (ré)examen de votre recours par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), une nouvelle décision sera prise et vous sera envoyée par la MDPH 13 sous un délai de 2 mois.
Si vous ne recevez pas de réponse de la part de la MDPH 13 au-delà de 2 mois (à partir de la date de votre demande de recours, soit la date de l’accusé-réception), ou si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision de la MDPH 13 après réexamen de votre dossier, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal.
b/ Le Recours contentieux devant le tribunal
Le recours contentieux devant le tribunal peut uniquement être exercé :si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision de la CDAPH suite à l'examen de votre recours,ou si vous n'avez pas eu de réponse 2 mois après le dépôt de votre recours (cela équivaut à un rejet implicite de votre recours à la MDPH). Dans ce cas précis, vous devez faire ce recours contentieux à l’un des Tribunaux présentés ci-dessous dans un délai de deux mois maximum, en envoyant une lettre recommandée avec accusé réception au : Tribunal Judiciaire
Pôle Social
Caserne du Muy
21 Rue Ahmed Litim
CS 70302
13331 Marseille Cedex 03
| Tribunal Administratif
31 Rue Jean François Leca
13235 Marseille Cedex 02
(ou par internet : www.telerecours.fr) |
A savoir : Vous devez joindre à tout courrier une copie de la décision que vous contestez, le justificatif de la saisine de la Commission de Recours, ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles à l’examen de votre recours.
Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter la Foire Aux Questions en suivant ce lien
