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La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Qu'est-ce que la PCH ?

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est destinée à compenser les besoins liés à la perte d'autonomie de la personne en situation de handicap, en complément des autres aides de droit commun (sécurité sociale, mutuelle...).

Sur décision de la CDAPH, il est possible de bénéficier de la PCH à domicile, ou en établissement.

Les besoins de compensation sont inscrits dans un Plan Personnalisé de Compensation (PPC) proposé par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, sur la base du projet de vie exprimé par la personne et par l'évaluation des besoins. L'ouverture des droits à un ou plusieurs éléments de la PCH pourra être proposée.

Ce PPC sera ensuite soumis à la Commission des Droits de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Le projet de vie est donc à rédiger par la personne en situation de handicap ou par son représentant légal. Il doit préciser ses attentes et ses besoins de la manière la plus précise et la plus complète possible.

 

LES CONDITIONS D'ACCES A LA PCH

Conditions liées au handicap :

La personne doit être atteinte d'un handicap qui génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins d'1 an :

  • ​Une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas être réalisée par vous-même.
  • Une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles, c'est-à-dire qu'elles sont réalisées très difficilement par vous-même. 

 

Ces activités sont réparties en 4 grands domaines :

  • La mobilité (déplacement à l'intérieur et à l'extérieur du domicile, …)
  • L'entretien personnel (toilette, habillage, alimentation, élimination, …)
  • La communication (parler, entendre, voir, …)
  • La capacité générale à se repérer dans l'environnement et à protéger ses intérêts. (s'orienter dans le temps, dans l'espace, …)

Conditions administratives :

  • ​Etre âgé de moins de 60 ans.
    Exception : Il vous sera néanmoins possible de demander la PCH à 60 ans ou après si vous exercez une activité professionnelle ou si vous remplissiez les conditions nécessaires pour la percevoir avant vos 60 ans. Dans cette dernière hypothèse vous devez avoir moins de 76 ans au moment de la demande.

  • La personne doit résider de façon stable et régulière en France. Les ressortissants étrangers doivent être titulaires d'une carte de résident ou d'un titre de séjour en cours de validité.

 

1. CONDITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES MOINS DE 20 ANS :

Conditions administratives :
  • Le demandeur doit bénéficier d'un complément de l'AEEH.

 

Droit d'option entre les compléments de l'AEEH et la PCH

L'AEEH et la PCH ne sont pas cumulables.

 

Le bénéficiaire d'un complément d'AEEH peut choisir entre ce complément ou la PCH. Ce droit d'option doit être exercé par ce dernier :

  • Sur la base des propositions figurant dans le projet de Plan Personnalisé de Compensation -PPC- (comparaison des  montants de l'AEEH, de son complément et de la PCH).

  • Dans un délai de 15 jours à partir de la réception du projet de PPC avant examen du dossier par la CDAPH.

Exception : Les compléments de l'AEEH peuvent se cumuler avec la PCH, uniquement pour l'aménagement du logement ou du véhicule ou pour compenser d'éventuel surcoût liés au transport.

 

2. CONDITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES PLUS DE 20 ANS :

Conditions administratives :

  • Etre âgé de moins de 60 ans.
    Exception : Il vous sera néanmoins possible de demander la PCH à 60 ans ou après si vous exercez une activité professionnelle ou si vous remplissiez les conditions nécessaires pour la percevoir avant vos 60 ans. Dans cette dernière hypothèse vous devez avoir moins de 76 ans au moment de la demande.

Droit d'option entre la PCH et l'ACTP

La Prestation de Compensation pour le Handicap (PCH) ne peut pas se cumuler avec l'Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP).
Cependant, les personnes percevant une ACTP peuvent, sans limite d'âge, bénéficier de la PCH à la place de cette allocation. Pour cela, à chaque renouvellement ou révision de leur droit à prestation, elles peuvent choisir d'opter pour conserver l’ACTP ou demander le bénéfice de la PCH.

ATTENTION : Le choix de la PCH est irréversible.

Droit d'option entre la PCH et l'APA

Ces deux prestations ne sont pas cumulables.

Une personne bénéficiaire de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) peut demander la Prestation de Compensation du Handicap jusqu’à 75 ans révolu dès lors qu’elle atteste que les critères d’obtention de la PCH étaient remplis avant ses 60 ans ;

Aussi, une personne bénéficiaire de la PCH pourra formuler une demande d'APA, après ses 60 ans.  
Dans tous les cas, la PCH ne peut pas se cumuler avec l'APA.


Pour en savoir plus sur la PCH: ww.cnsa.fr

Pour en savoir plus sur l'APA : www.cnsa.fr

 

3. LE FOND DÉPARTEMENTAL DE COMPENSATION

Le Fonds Départemental de Compensation (FDC) destiné aux bénéficiaires de la PCH. Il est géré par la MDPH et financé principalement par l’État, les conseils départementaux et l’assurance maladie. Il a pour objectif de limiter les sommes restant à la charge des personnes handicapées lorsqu’elles achètent des équipements pour compenser leur handicap. Pour ce faire, le bénéficiaire de la PCH doit établir un dossier auprès du service du Fond de Compensation de la MDPH13. Ce dossier vous est adressé en même temps que la notification de la PCH. A sa réception, la commission du Fond de Compensation de la MDPH statuera sur la possibilité de vous attribuer une aide financière complémentaire.

 

Les éléments qui composent la PCH et qui viennent compléter les aides relevant du droit commun sont :

 
 
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