I. QU'EST-CE QUE L'AAH ?
L'Allocation
Adulte Handicapé est une prestation sociale, qui a pour objet de
garantir un revenu minimum aux personnes en situation de handicap. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Sa demande est à formuler auprès de la MDPH.
LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L'AAH :
1. Conditions évaluées par la MDPH
Conditions liées au handicap évaluées par la MDPH :
La personne doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanent :
Soit supérieur ou égal à 80% (article L 821-1 du CSS)
Soit compris entre 50% et 79%, et de faire l'objet, compte tenu de son handicap, d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (article L821-2 CSS).
La restriction est :
Substantielle, lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap, des difficultés importantes d'accès à l'emploi.
Durable, lorsqu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à compter du dépôt de la demande.
La durée de l'ouverture de droits de l'AAH
Au regard de cette évaluation, la
décision de la Commission des Droits pour l'Autonomie des Personnes
Handicapées (CDAPH), l'AAH est attribuée pour une durée comprise entre 1
et 10 ans maximum. (Art. R 821-5 du CSS)
Conditions administratives :
Conditions d'âge :
De 20 ans à 62 ans (âge légal de départ à la retraite).
Toutefois
si la personne est âgée au moins de 16 ans et qu'elle n'est plus
considérée comme à charge pour le bénéfice des prestations familiales,
elle peut prétendre à l'AAH.
De même, pour les personnes de plus de 62 ans,
ayant une incapacité d'au moins 80%, une AAH différentielle peut-être
versée en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse.
Condition de résidence :
L'AAH est versée aux personnes résidant de façon permanente en France ou dans les départements d'Outre-mer.
Condition de nationalité :
Les personnes de nationalité étrangère, à l'exception des
ressortissants de l'Union Européenne, doivent avoir un titre de séjour
en cours de validité, à la date du dépôt de la demande.
2. Conditions évaluées par la CAF
Condition de ressources :
Les
ressources prises en compte pour le calcul du droit à l'AAH, sont
l'ensemble des revenus nets catégoriels du ménage retenus par les impôts
sur le revenu, augmentés ou diminués de certains revenus, charges ou
abattements spécifiques.
Détermination du montant et du versement de l'AAH
Le montant et le versement de l'AAH relève de la seule compétence de la CAF.
Le
montant maximal de l'AAH est fixé par décret et revalorisé chaque
année en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
Toutefois,
l'AAH est dite « subsidiaire ». Cela signifie que vous devez d'abord
faire valoir vos droits à une retraite de base, complémentaire, à une
pension d'invalidité ou à une rente d'accident du travail. En revanche,
si le montant de vos revenus est inférieur à celui de l'AAH, vous
pouvez avoir droit, sous certaines conditions, à une partie de l'AAH.
L'AAH est alors dite « différentielle » (article L821-1 al 8 et 9 du
CSS), car elle vient combler la différence entre les ressources perçues
et le montant de l'AAH à taux plein.
II.QUELS SONT LES COMPLÉMENTS DE L'AAH ?
Si vous avez un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%, votre AAH peut être complétée par :
1. Le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019.
Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez d'en bénéficier pendant 10 ans sous réserve de renouveler les droits à leur échéance et de remplir les conditions d'attribution (liées à votre taux d'incapacité statué par la CDAPH et vos ressources et votre logement étudiés par la CAF)
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site www.service-public.fr (Rubrique Social - Santé / Handicap / Complément à l’Allocation Adultes Handicapés).
2. La majoration pour la vie autonome (MVA) :
QU'EST CE QUE LA MAJORATION POUR LA VIE AUTONOME ?
La
majoration pour la vie autonome est une allocation forfaitaire qui
s'ajoute à l'AAH pour permettre à la personne de faire face à leurs
dépenses de logement.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
L'étude
des droits à la majoration pour la vie autonome, est effectuée par la
CAF, dès lors que les conditions ci-dessous sont remplies :
Avoir un taux d'incapacité permanent supérieur ou égal à 80%,
Percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'un avantage invalidité, rente d'accident de travail...,
Ne pas exercer d'activité professionnelle propre
Disposer d'un logement indépendant et s'acquitter d'un loyer.
QUI VERSE LE COMPLÉMENT DE RESSOURCES ET LA MAJORATION POUR LA VIE AUTONOME ?
Le versement du complément de ressources et de la Majoration pour la Vie Autonome (MVA) relève de la seule compétence de la CAF.
Attention :
Le
versement du complément de ressources prend fin en cas de reprise d'une
activité professionnelle ou à 62 ans. A partir de cet âge, le
complément de ressources n'est pas maintenu, même si l'AAH continue
d'être versée.
Le Complément de ressources n'est pas cumulable avec la Majoration pour la Vie Autonome (MVA), attribuée par la CAF.
La personne qui remplit les conditions d'octroi de ces deux avantages, doit choisir de bénéficier de l'un ou de l'autre.
Pour en savoir plus : www.caf.fr
