L'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments, visent à compenser les frais supplémentaires liés à l'éducation et aux soins d'un enfant en situation d'handicap. Les demandes d'AEEH et ses compléments peuvent être formulées dans le cadre du dossier MDPH. La Commission des Droits et de l'Autonomie de la MDPH statue sur ces prestations. En cas d'avis favorable de cette dernière, le versement de l'AEEH et de ses compléments sont assurés par la CAF.
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1. L'AEEH :
Cette allocation est destinée aux personnes qui assurent la charge d'un enfant handicapé de moins de 20 ans. L'AEEH a pour objectif de compenser les frais supplémentaires que le handicap de l'enfant entraîne pour les parents.
Conditions liées au handicap :
L'enfant doit être atteint d'un taux d'incapacité permanent :
Soit supérieur ou égal à 80% (article L 821-1 du Code Sécurité Sociale)
Soit compris entre 50% et 79%, à condition que l'enfant se trouve dans l'une des trois situations suivantes :
Fréquentation d'un établissement spécialisé dans l'éducation et l'accompagnement des jeunes handicapés ;
Recours à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile ;
Recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH.
Ce taux d'incapacité est apprécié par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) sur la base du guide barème (annexe 2-4 du Code de l'Action Sociale et des familles).
Conditions administratives :
QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ DE L'AEEH ?
L'AEEH est attribuée pour une durée comprise entre 1 et 10 ans maximum. Cette période est fixée par la CDAPH.
2. LES COMPLÉMENTS DE L'AEEH :
La CDAPH apprécie l'état de santé de l'enfant et décide de l'attribution de l'AEEH et éventuellement d'un complément d'allocation.
Les compléments sont accordés en fonction :
des dépenses liées au handicap,
et/ou de la réduction ou cessation d'activité professionnelle d'un des parents,
ou à l'embauche d'un tiers.
Les compléments de l'AEEH se répartissent en 6 niveaux de handicap. Le montant de ces 6 niveaux est fixé par la CAF.
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PUIS-JE CUMULER LES COMPLÉMENTS DE L'AEEH ET LA PCH ?
Les parents bénéficiaires d'un complément d'AEEH peuvent choisir entre ce complément ou la PCH. Ce droit d'option par les parents s'exerce dans le délai précisé sur le Plan Personnalisé de Compensation (PPC), avant examen du dossier par la CDAPH. Le choix s'effectue sur la base des propositions figurant dans ce plan précisant les montants de l'AEEH, de son complément et de la PCH.
Exception : Les compléments de l'AEEH peuvent se cumuler avec la PCH, uniquement pour l'aménagement du logement ou du véhicule ou pour compenser un éventuel surcoût lié aux transports.
