Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements des examens et des concours de l'enseignement scolaire et supérieur sont prévus. Selon les conditions de handicap et les règles inhérentes à chaque épreuve, ces aménagements peuvent s'appliquer à tout ou partie des épreuves. Ils sont décidés par l'organisateur des examens ou concours, après avis médical.
Démarche à suivre
1- Demande du dossier
Le candidat doit déposer sa demande à la date limite d'inscription fixée par l'organisateur des examens / concours. Pour constituer son dossier, il doit demander le formulaire type de demande auprès du chef d'établissement dans lequel il suit ses études ou auprès de l'organisateur du concours ou de l'examen.
2 - Evaluation des difficultés liées au handicap par le médecin de la CDAPH
Les médecins compétents pour délivrer les avis relatifs aux aménagements d'examen sont désignés par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées.
Le médecin habilité, émet un avis circonstancié sur les aménagements demandés. Cet avis sera transmis à l'autorité organisatrice de l'examen ou du concours, seule compétente à prendre une décision.
La demande d'avis sur les aménagements aux examens et concours auprès d'un médecin désigné par la CDAPH se fait différemment selon le type d'établissement que vous fréquentez, ou selon les concours présentés. Vous trouverez ci-après les coordonnées des organismes à contacter selon votre situation.
Ministère de l'Education Nationale :
- Pour
les examens du collège, les concours suite aux classes préparatoires,
et les élèves non scolarisés (CNED, GRETA et candidat libre) il faut
adresser les demandes, par l'intermédiaire des établissements scolaires,
à l'Inspection Académique : 28 Bd Charles NEDELEC - 13231 Marseille cedex 1
- Pour les examens du Lycée, des concours du 1er et 2e degré (IUFM, CAPES, CAPET, ..) et concours administratifs, il faut adresser les demandes au Rectorat : Place Lucien Paye - 13621 Aix-En-Provence cedex 1
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation :
Les demandes sont à adresser à la direction de l'Université, dont les étudiants dépendent.
Ministère de l'Agriculture :
Pour
l'ensemble des examens de l'enseignement agricole, les demandes sont à
adresser à l'établissement scolaire ou directement à la DRAAF PACA –
SRFE : Pôle examen- 132, Boulevard de Paris – CS 70059 - 13331 Marseille
cedex 03.
Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale :
Les
demandes pour l'obtention des diplômes indiqués ci-dessous sont à
adresser à la DRJSCS PACA : A l'attention du Médecin - 66A rue Saint
Sébastien - CS 50240 – 13292 Marseille cedex 06.
Liste des diplômes ou certificats concernés :
- DEAVS – Diplôme d'État d'Auxiliaire de Vie Sociale
- DEAMP – Diplôme d'État d'Aide Médico-Psychologique
- Examen de niveau DETISF
- DETISF – Diplôme d'État de Technicien de l'Intervention Sociale et Familiale
- DEASS – Diplôme d'État d'Assistant de Service Social
- DEIS – Diplôme d'État d'Ingénierie Sociale
- CAFERUIS – Certificat d'Aptitude aux Fonctions d'Encadrement et de Responsable d'Unité d'Intervention Sociale
- DEMF – Diplôme d'État de Médiateur Familial
- CAFDES – Certificat d'Aptitude aux Fonctions de Directeur d'Etablissement Social
- DEME – Diplôme d'État de Moniteur Éducateur
- DEETS – Diplôme d'État d'Éducateur Technique Spécialisé
- DEES – Diplôme d'État d'Éducateur Spécialisé
- DEEJE – Diplôme d'État d'Éducateur de Jeunes Enfants
- DEAF – Diplôme d'État d'Assistant Familial
Pour tous les autres examens / concours des écoles de l'Enseignement Supérieur non listés ci-dessus (école de commerce, écoles paramédicales...) :
Les candidats doivent retirer un formulaire auprès de l'organisateur des examens ou concours et solliciter un avis médical auprès de l’un des
médecins agréés par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône (CDAPH) et qui émargent sur la liste habilitée par l’ARS, au titre du décret n°86-422 du 14 mars 1986. Cette liste ci-annexée est valable pour la période du 23 janvier 2017 au 23 janvier 2020. Cette procédure exclut les demandes concernant les études de médecine.
Consulter la liste des médecins agréés.
Pour les formations professionnelles :
Les
personnes peuvent solliciter des aménagements soit sur présentation
d'un avis de leur médecin traitant, soit de l'avis du médecin de
prévention rattaché à l'établissement.
Le responsable de l'examen ou du concours décidera alors des aménagements à mettre en place.
Pour les études de médecine :
Les personnes doivent retirer un formulaire auprès de l'organisateur des examens et solliciter un avis médical auprès du médecin de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
