FAQ

 

Non, les photos ne doivent pas être jointes au dossier. C'est l'imprimerie Nationale qui vous adressera un courrier pour vous les réclamer. Cette carte sera fabriquée par l'Imprimerie Nationale qui vous adressera la CMI par voie postale.              

Si vos prestations ont les mêmes dates de fin de validté, vous devez renouveler sur un même dossier de demande l'ensemble de vos prestations. En revanche, lorsque vos prestations ont des dates d'échéance différentes vous devez effectuer le renouvellement 6 mois avant la fin de droit de chaque prestation. Il appartiendra à la MDPH lorsque c'est possible d'aligner les droits de vos prestations lors de ce renouvellement.

Il convient de compléter le formulaire « transfert de dossier » qui vous sera remis ou adressé par les services de la MDPH. Dès réception de ce document dûment complété, la MDPH se chargera d'adresser votre dossier à la MDPH de votre département. Le renouvellement de vos demandes devra être formulé auprès de leur service.                                                                 

Nous vous invitons à contacter le référent de scolarité de l'établissement scolaire de votre enfant ainsi que le Directeur d'établissement scolaire. D'autre part, vous pouvez aussi contacter la plateforme intitulée « Aide handicap école » (numéro Azur : 08 10 55 55 00 ou aidehandicapecole@education.gouv.fr), placée sous la responsabilité du délégué ministériel à l'emploi et à l'intégration des personnes handicapées, qui a pour mission de recevoir et de traiter toutes les questions, tant d'ordre général que personnel, que sont amenés à se poser les familles et les professionnels sur la scolarisation des élèves en situation de handicap.                                                                 

Non, il n’est pas nécessaire de fournir à nouveau un justificatif de domicile si depuis la dernière demande votre adresse postale est inchangée.                                                                 

Non, il n’est pas nécessaire de fournir à nouveau une attestation de jugement de protection juridique si l’usager n’a pas changé de mesure de protection ou si elle n’a pas pris fin.                                                                 

Le médecin peut remplir le certificat médical de façon simplifiée si :
- L’usager demande le renouvellement de ses droits à l’identique (pas de nouvelles demandes)
- L’usager a déjà déposé un dossier à la MDPH 13
- Le médecin répond « non » aux 3 questions figurant sur la première page du CM
- Le médecin identifié sur le CM initial est le même (ou même établissement sanitaire)
- Il s’agit d’un premier ou second CM simplifié (à la suite d’un CM initial)    

Une attestation CAF peut constituer un justificatif de domicile uniquement si des allocations au logement y sont inscrites.                                                                 

Le médecin traitant peut remplir le certificat médical de la MDPH. Néanmoins, au fur et à mesure du traitement de votre dossier, les évaluateurs de la MDPH peuvent demander un certificat médical rempli par un spécialiste en fonction de la situation de l’usager.                                                                 

La procédure simplifiée permet de passer certains dossiers en CDAPH sans que le demandeur soit reçu par les membres.                                                                 

Oui, pour un usager mineur, les numéros de sécurité sociale de l’enfant et des parents doivent être renseignés.                                                                 

Uniquement si le jugement permet au tiers une délégation de signature, le tiers peut signer un dossier pour un enfant dont il n’est pas le parent.                                                                 

Non, pour justifier de l’identité du demandeur, à défaut de la carte nationale d’identité, il faut soit un titre de séjour en cours de validé, soit le récépissé accompagné du titre de séjour antérieur.                                                                 

Oui, une personne peut déposer le dossier de quelqu’un d’autre (et non le signer).                                                                 

Les usagers peuvent obtenir de l’aide au remplissage du dossier MDPH via les professionnels dédiés à cela (assistants sociaux, agents des CCAS, etc.).                                                                 

Pour déposer un nouveau dossier MDPH, il est recommandé de l’adresser à la MDPH au moins six mois avant la fin d’effet des droits.                                                                 

Il existe deux organismes qui aident les usagers dans le cadre du projet de vie :
• Pour écrire et remplir le projet de vie (page 8 du formulaire MDPH) : dans le département des Bouches-du-Rhône, le Mouvement Parcours Handicap 13 organise des permanences dans plusieurs lieux du département pour accompagner les usagers à la rédaction de leur projet de vie. Prise de rendez-vous par mail : projetdevie13@parcours-handicap13.fr
• Pour mettre en œuvre le projet de vie : le DAPV (dispositif d’assistance au projet de vie) aide les usagers à réaliser leur projet de vie. Contact par mail : contact13@dapvpaca.fr        

Les notifications sont adressées à l’adresse renseignée dans le dossier et dans le justificatif de domicile demandé pour déposer un dossier complet. Il n’est pas possible d’envoyer les notifications à une autre adresse que celle de l’usager (ou spécifiée dans le jugement).                                                                  

Oui, le justificatif d’une allocation RSA peut justifier la réduction d’activité professionnelle si cette situation est effective à la date de dépôt du dossier MDPH.

Non. Le certificat médical (numéro Cerfa 15695*01) est une pièce obligatoire au dossier MDPH. Il est indispensable de le joindre au dossier, sous réserve de recevoir une décision de rejet pour irrecevabilité. La fiche d’aptitude du médecin du travail est réclamée, en complément, dès lors que l’usager est dans l’emploi.                                                                 

L’Éducation Nationale préconise une campagne de dépôt des dossiers MDPH pour un enfant jusqu’à la fin du mois de février afin d’obtenir des aides / prestations dès la rentrée scolaire suivante.                                                                 

Oui                                                                 

Le plan d’accompagnement global concerne des situations complexes, voire critiques. Le PAG n’est pas un circuit simplifié pour un dossier. La fiche de saisine PAG doit être déposée avec un nouveau dossier MDPH afin d’obtenir une nouvelle notification.                                                                  

Cela peut permettre d’expliquer que le demandeur n’a pas eu tous les éléments médicaux qu’il espérait mettre en évidence ou, parfois, de préciser que le professionnel de santé qui suivait la personne n’est plus en activité (ce qui justifie un certificat médical peu détaillé).                                                                 

Le PPC (plan personnalisé de compensation) est constitué et envoyé à l’usager dans certains cas :
Pour le Service Adultes :
• Lors de la première demande de PCH
Pour le Service Enfant :
• En cas d’éligibilité à la première demande de PCH (prestation de compensation du handicap), en cas de changement de plan dans le cadre d’un renouvellement, en cas de l’aggravation pour une demande de réexamen
• Lorsque la famille demande à assister à la CDAPH             

La demande de maintien en ESMS ne nécessite pas de fournir un nouveau CM, sauf si le renouvellement s’accompagne de demandes annexes. Ceci est valable uniquement pour les ESMS adultes.                                                                 

Le dossier est recevable si les 5 pièces de la recevabilité sont transmises (formulaire de demande, certificat médical, justificatif de domicile, justificatif d’identité, et copie d’un jugement le cas échéant). Certaines situations peuvent nécessiter la demande de pièces complémentaires. Dans ce cas, le dossier est mis en suspens pendant 2 mois, délai pendant lequel l’usager doit fournir la ou les pièce(s) réclamée(s). Après ce délai, en l’absence de retour des pièces de recevabilité, la demande sera traitée comme irrecevable. Pour les pièces de complétude, en fonction des pièces demandées, la demande sera rejetée ou traitée en l’état.                                                                  

Le médecin a la possibilité de renseigner dans le certificat médical toutes les pathologies de l’usager ainsi que leurs retentissements. De plus, le certificat médical peut être accompagné d’autres documents médicaux (bilans, compte rendu d’opérations, etc.).                                                                 

Non, les instructeurs de la MDPH (services d’instruction secteur Enfant et Adulte) ne sont pas habilités à lire ou traiter un certificat médical. Les certificats médicaux sont étudiés en EP par des évaluateurs habilités (professionnels de santé.). Uniquement lecture des éléments administratifs, soit la première page du CM pour vérifier l’identité et les demandes de l’usager/la famille.                                                                 

La Carte Mobilité Inclusion mention priorité vous donne des avantages tels que :
- le droit d'utiliser une place assise dans les transports en commun (bus, métro...), dans les salles d'attente et dans les établissements et manifestations accueillant du public
- le droit d'être prioritaire dans les files d'attente.

La Carte Mobilité Inclusion 'mention stationnement' vous donne des avantages lorsque vous vous déplacez en voiture tels que :
- Le droit de stationner sur les places de parking réservées aux personnes en situation de handicap.
- Le stationnement gratuit sur la voie publique. Cette gratuité est toutefois souvent limitée dans le temps (les mairies peuvent fixer des durées maximales de stationnement). De plus, elle ne s’applique pas, sauf exception, dans les parkings avec borne d’entrée.

Un courrier d'appel photo, est un courrier envoyé à l'usager afin qu'il puisse en retour envoyer une photo. Cette photo est nécessaire pour la fabrication de sa CMI. Cette photo doit être de bonne qualité et de moins de 6 mois. Ce courrier est à adresser à l'Imprimerie Nationale.

Le flash code qui figure sur les CMI est un élément de sécurité et de lutte contre la fraude. Il contient des informations propres aux bénéficiaires permettant de s'assurer que le titre n'est pas falsifié. Il permet ainsi des contrôles efficaces et rapides.                                               

Depuis la loi du 11.02.2005, aucune catégorie ou aucun taux d’incapacité n'est appliqué pour les Reconnaissance Travailleur Handicapé (RTH) car l'évaluation est basée sur l'analyse de vos fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques qui pourraient vous empêcher d'obtenir ou de conserver un emploi. Dans le cas où vous auriez besoin qu'un taux d'incapacité soit défini pour vos démarches, vous devez formuler une demande de CMI Invalidité ou d'AAH afin que la Commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) puisse statuer.                                                   

La demande se fait par courrier auprès du service dépendance de la MDPH - 4 quai d'Arenc CS 80096 - 13304 Marseille cedex 02, qui étudiera la demande et éditera une notification rectificative. La notification rectificative sera également adressée au service du Conseil Départemental. Dans le cadre du changement du statut de l'aidant familial, le courrier doit préciser l'identité ainsi que le lien de parenté de l'aidant familial.                                                  

Lors d'une première décision d'accord de la CMI, l'imprimerie Nationale vous adressera un courrier dans lequel elle vous communiquera vos identifiants. Ainsi, vous pouvez suivre la fabrication de votre carte. Le Serveur Vocal Interactif : 0 809 360 280                                                  

L'usager peut transmettre sa photo via le site internet de l'Imprimerie Nationale : Soit en se connectant à son portail bénéficiaire, onglet photo. La photo sera donc adressée via le portail. Soit en utilisant le coupon présent sur le courrier d'appel photo. La photo sera collée sur ce coupon, il est à renvoyer à l'Imprimerie Nationale à l'adresse suivante : Imprimerie Nationale Service CMI - TSA 96005 59902 - Lille Cedex                                                   

Non. La notification est un document personnel. Vous avez le libre choix d'informer ou non votre employeur et/ou la médecine du travail. Il est à noter que la communication de la notification vous permettra de travailler sur un poste adapté, avec des horaires de travail aménagés, à condition que la médecine du travail le préconise.                                                  

Oui. L'Allocation Adulte Handicapée et la Reconnaissance Travailleur Handicapé sont des demandes indépendantes, de ce fait vous pouvez formuler les deux demandes. D'ailleurs, La Commission des Droits pour l'Autonomie peut décider de vous attribuer une Reconnaissance Travailleur Handicapé même si vous n'en avez pas formulé la demande.                                                  

OUI. Les assurés qui ont travaillé tout en étant atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 % peuvent bénéficier d’une retraite avant l’âge légal de départ à la retraite. Pour prétendre à ce droit, ils doivent justifier d’une durée d’assurance et de périodes cotisées variables selon leur âge à la date d’effet de leur pension et selon leur année naissance. La pension attribuée au titre de ce dispositif est versée à taux plein. Elle ouvre également droit à la liquidation sans abattement de la retraite complémentaire. Votre caisse de retraite vous apporte des précisions complémentaires selon votre situation.                                                  

NON. L'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer est une affiliation gratuite à l'assurance vieillesse afin de garantir une continuité de ses droits à la retraite.                                                  

NON. L'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer est une affilation gratuite à l'assurance vieillesse afin de garantir une continuité de ses droits à la retraite. Elle n'est pas récupérable sur succession.                                                  

OUI. Les ruptures de contrat relèvent du code du travail. En ce qui concerne le licenciement pour faute, vous restez soumis à l'application du règlement intérieur de votre entreprise (fautes sanctionnables : fautes professionnelles, retards personnels…). En ce qui concerne le licenciement économique, le droit commun s'applique. D'autre part, la durée du préavis légal de licenciement est doublée dans la limite maximale de 3 mois. Des dispositions particulières concernant les salariés reconnus travailleur handicapé peuvent être précisées dans la convention collective de l'entreprise.                                                  

OUI. Dans le cas où vous ne pourriez plus assumer vos missions en raison de votre santé, la médecine du travail prononcera une inaptitude sur votre poste de travail. Elle interrogera l'employeur sur les possibilités de reclassement au sein de la structure. Dans le cas où le reclassement n'est pas possible un licenciement pour inaptitude sera prononcé.                                                  

Non. L’A.E.E.H. sert à soutenir les personnes qui assurent la charge d’un enfant en situation de handicap. Elle n’est pas soumise à condition de ressources.                                                  

OUI. Il est possible de formuler une demande d'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) sans être bénéficiaire d'une Prestation de Compensation pour le Handicap (PCH). L'attribution de ces deux prestations répond à des critères différents.                                                  

NON. La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapés ne peut pas statuer antérieurement sur des droits qui n'ont pas fait l'objet d'une demande par le dépôt d'un dossier. En droit public, les décisions de l'administration ne peuvent pas avoir un effet rétroactif. Néanmoins, nous vous invitons à saisir votre caisse de retraite sur ces questions.                                                  

Vous pouvez utiliser votre carte de priorité, invalidité ou stationnement jusqu'au 31-12-2026. Après cette date, la CMI sera la seule carte en circulation. Nous vous invitons à veiller à formuler votre demande de renouvellement, auprès de la MDPH, 6 mois avant la date d'échéance de votre carte. Si votre carte a été attribué à titre permanent ou si votre carte se termine après le 31 décembre 2026 vous pouvez continuer à vous en servir jusqu'au 31 décembre 2026. Il faut demander la transformation de votre carte en CMI, à la MDPH, 6 mois avant cette date c'est-à-dire avant le 30 juin 2026, pour continuer à avoir les avantages de votre carte.                                                  

OUI. Toutefois, l'ouverture de droit de l'AAH est conditionnée par l'obtention d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%. Ensuite, pour le versement de cette allocation, la CAF procèdera à une étude de vos ressources et vous versera éventuellement une partie du montant de cette allocation.                                                  

OUI. Toutefois, dans un premier temps il convient de formuler une demande de pension d'invalidité auprès de la CPAM. En parallèle une demande d'Allocation Adulte Handicapé (AAH) peut être déposée auprès de la MDPH. Si l'AAH est accordée, la CAF vous réclamera la notification de la pension d'invalidité et éventuellement la notification de l'ASI (Allocation Supplémentaire d'Invalidité). Après production de ces documents et selon le montant des pensions, l'AAH pourra être versée à taux plein ou à titre différentiel.                                                  

Non. La MDPH ne peut pas statuer rétroactivement comme le prévoit la réglementation. Par conséquent, cette période ne sera pas couverte. Dans le cas d'un accord de la CDAPH, les droits seront fixés à compter de la date de commission.                                                  

Depuis la loi des finances 2009, dans le cadre de la réforme de l'AAH, lorsqu'une demande d'AAH est statuée par la Commission des Droits et de l'Autonomie à un taux compris entre 50 et 79 %, la commission se prononce obligatoirement sur les capacités d'insertion professionnelle du demandeur et doit examiner une RTH et ORP.                                                  

NON. Toutefois, vous pouvez contacter le CRP auprès duquel vous suivrez votre formation pour connaitre les possibilités d'une participation à vos frais de déplacement.                                                  

OUI. Cette orientation en ESAT n'est pas une obligation, vous êtes libre d'intégrer ou non cet établissement. Votre Reconnaissance Travailleur Handicapé vous permet de travailler en milieu ordinaire. Toutefois, si la commission a notifié un milieu protégé, il est préférable de vous rapprocher des différents ESAT proposés sur votre notification.                                                  

OUI. Vous êtes libre de travailler en attendant votre formation.                                                  

OUI. Si vous êtes bénéficiaire d'une pension d'invalidité, il faudra préalablement effectuer une demande d'allocation supplémentaire d'invalidité auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Ensuite, vous pouvez faire une demande d'AAH qui peut vous être versée de façon partielle par la CAF, sous condition des ressources du foyer.                                                  

Non. Vous pouvez prétendre à la PCH mais vous perdez le bénéfice de votre ACTP. Il convient de formuler une demande de PCH auprès de la MDPH. Attention vous ne recevrez pas une allocation mensuelle comme vous la percevez dans le cadre de votre ACTP.                                                  

OUI. L'AAH peut être maintenue pendant les 6 premiers mois suivant le début de l'activité professionnelle, sous condition de ressources. La CAF vous en précisera les modalités.                                                  

MOBI MÉTROPOLE Service de transport public à la demande avec réservation préalable et possibilité de porte à porte, exclusivement réservé aux personnes handicapées à mobilité réduite. Les 18 communes du territoire de Marseille Provence Métropole (MPM) sont desservies et réparties en trois bassins de déplacement. Dans le cas où Mobimétropole ne desservirait pas votre commune, nous vous invitons à vous renseigner sur les dispositifs existants dans votre ville auprès de votre mairie.                                                   

Afin que cette mention puisse être aposée, vous devez répondre à l'une des conditions suivantes : La carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 est surchargée d'une mention "besoin d'accompagnement"
1° Pour les enfants ouvrant droit au troisième, quatrième, cinquième ou sixième complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Pour les adultes qui bénéficient de:
l'élément "aides humaines" de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1
ou qui perçoivent, d'un régime de sécurité sociale, une majoration pour avoir recours à l'assistance d'une tierce personne telle que mentionnée aux articles L. 355-1 ou L. 434-2 du code de la sécurité sociale,
ou qui perçoivent l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1,
ou qui bénéficient de l'allocation compensatrice pour tierce personne.
La carte d'invalidité portant la mention "besoin d'accompagnement" permet d'attester de la nécessité pour la personne handicapée d'être accompagnée dans ses déplacements, tel qu'il est prévu à l'article L. 241-3.
La mention "cécité" est également apposée sur la carte d'invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale. Dans le cas où vous répondrez à l'une de ces conditions, vous devez adresser une demande dans ce sens à la MDPH en joignant le justificatif correspondant.  

Non. Il est inutile de formuler une demande de CMI priorité car votre CMI invalidité revêt tous les avantages de la CMI priorité : Priorité dans les files d'attente Priorité dans les sièges réservés dans les transports publics. Il suffit de la présenter afin de bénéficier de ces avantages.                                                   

Le portail bénéficiaire prévoit une procédure en cas d'oubli de son identifiant. Au moment de l'identification, l'usager devra cliquer sur « identifiant oublié ». Vous devez alors saisir votre adresse mail afin de recevoir un courriel avec votre identifiant.                                                   

NON. L'AAH pourra être conservée, réduite ou supprimée : la CAF étudiera votre situation familiale et les ressources du foyer. Il est possible, sous certaines conditions, de cumuler l'AAH et un salaire sur 30H (ex d'une famille monoparentale de 3 enfants scolarisés).                                                  

Conformément à l'art. L 241-3 – II du Code de l'action sociale et des familles, les personnes âgées bénéficiaires de l'APA en GIR 1 et 2, peuvent prétendre à la Carte Mobilité Inclusion : CMI-Invalidité avec besoin d'accompagnement et à la CMI-Stationnement, à titre définitif. Par conséquent, les personnes bénéficiaires de l'APA Gir 1 et Gir 2 bénéficient automatiquement de la CMI. Lors de la visite du travailleur social de l'APA pour le renouvellement de votre APA GIR 1 ou 2, vous pouvez formuler votre demande de CMI invalidité et stationnement en complétant le formulaire de demande simplifiée qui vous sera remis par le travailleur social. Les personnes bénéficiaires de Gir 1 ou 2 peuvent aussi adresser ce même formulaire à la MDPH en joignant la notification de l'APA. Si vous bénéficiez de l'APA Gir 3 ou Gir 4, vous devez formuler votre demande en complétant un dossier complet à la MDPH et joindre le certificat médical.                                                  

Dans le cas où vous seriez titulaire d'une pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2, vous devez formuler votre demande en complétant un dossier complet qui doit être adressé à la MDPH (formulaire de demande et certificat médical). Si vous êtes bénéficiaire d'une pension d'invalidité catégorie 3, la CMI mention invalidité peut vous être attribuée par la MDPH sans évaluation médicale. Pour ce faire, il convient de compléter un formulaire de demande ainsi que les pièces attestant de votre identité et joindre au dossier la notification de votre pension d'invalidité catégorie 3. Il est inutile de joindre le certificat médical de la MDPH.                                                   

OUI. Mais seul le surcoût, lié à l'handicap, peut être pris en charge par la MDPH sous réserve d'éligibilité à la PCH.                                                  

Le versement de l'AAH est soumis à des conditions de ressources. La MDPH adresse copie de la décision à la CAF ou à la MSA pour étude des conditions administratives. Dans le cas où vous répondrez aux critères pour pouvoir en bénéficier, la CAF vous versera totalement ou partiellement l'AAH.                                                   

NON. Le PPS est une proposition de l'équipe pluridisciplinaire au regard de la situation de votre enfant. Ce PPS est à retourner sous 15 jours aux services de la MDPH, complété de vos observations positives comme négatives. Dès réception du retour, le PPS est soumis à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui statuera. Une notification de décision vous sera alors adressée.                                                  

L'AAH est versée jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans pour les personnes bénéficiant d'un taux d'incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable à l'emploi. Toutefois, pour les personnes ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%, après étude de vos ressources, l'AAH peut être maintenue après 62 ans. La CAF vous versera soit l'intégralité du montant de l'AAH, soit seulement une partie.                                                  

La première carte est gratuite. Néanmoins, si vous formulez une demande de duplicata (en cas de perte, de vol ou d'usure de votre carte), des frais d'impression vous seront facturés par l'Imprimerie Nationale, soit 9 € par carte.                                                  

Non, la MDPH ne peut plus produire directement de carte. Seule l'imprimerie Nationale a cette compétence.                                                  

Non. La MDPH n'est pas compétente pour financer un abonnement de bus ou de train. Néanmoins, dans le cas où vous êtes bénéficiaire d'une reconnaissance travailleur handicapé ou d'une allocation adulte handicapé, la prise en charge de votre abonnement n'est pas possible. Si vous êtes bénéficiaire d'une PCH transport, votre abonnement pourra être financé sous certaines conditions dans le cadre de votre plan personnalisé de compensation (PPC). Dans le cas où un transport scolaire serait préconisé dans le plan personnalisé de compensation de votre enfant, vous pourrez prétendre au financement de votre abonnement de transport en commun sous certaines conditions.                                                   

NON. La PCH n'est pas cumulable avec l'APA, ni avec l'ACTP.                                                  

Non. Si une AAH est accordée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapée (CDAPH), la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) assurera le paiement de l'AAH et plus celui du RSA.                                                   

Non, la carte CMI est expédiée par l'Imprimerie Nationale à l'adresse que vous avez précisée sur votre dossier.                                                  

NON : l'AAH n'est pas récupérable sur la succession.                                                  

Dès réception de la notification de décision de la CDAPH, un délai de deux mois minimum est nécessaire afin que le virement sur votre compte bancaire puisse se réaliser. Il convient d'adresser au Conseil Départemental - service Personnes Handicapées / Personnes Bel âge, 4 quai d'Arenc, 13002 Marseille - votre RIB et la facture acquittée des dépenses. Pour tout renseignement complémentaire, Ia plateforme de la PCH du Conseil Départemental est à votre disposition au 04.13.31.00.13.                                                  

Il convient de contacter le service Edition des tickets Cesu au 0805.16.13.13                                                  

NON. Une demande d'aide-ménagère doit être formulée auprès d'une caisse de retraite, des services de l'APA du Conseil Départemental (pour les plus de 60 ans) ou auprès d'un CCAS pour formuler une demande aide sociale « aide-ménagère ».                                                  

Oui, il est possible de bénéficier de plusieurs CMI :
CMI priorité et CMI stationnement
CMI invalidité et CMI stationnement.     

NON. Il est nécessaire de posséder une CMI de stationnement, délivrée après avis favorable de la Commission des Droits pour l'Autonomie (CDAPH).                                                  

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) a été instituée par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il y a 3 CMI différentes :
la CMI stationnement. Elle va petit à petit remplacer l'ancienne carte de stationnement
la CMI priorité. Elle va petit à petit remplacer l'ancienne carte de priorité
la CMI invalidité. Elle va petit à petit remplacer l'ancienne carte d'invalidité
Les conditions pour avoir les CMI sont les mêmes que pour avoir les anciennes cartes. Aussi, La CMI donne les mêmes avantages que ceux procurés jusqu'à présent par les cartes de stationnement, de priorité et d'invalidité.       

Les CMI sont plus sécurisées et sont dotées d'un flash code. Si votre CMI est volée ou perdue ou abîmée : vous le déclarez pour que ce flash code de la CMI soit désactivé. Par exemple, si quelqu'un a volé votre CMI il ne pourra pas l'utiliser. Vous recevez ensuite une nouvelle CMI.                                                  

1. Vous déposez la demande de carte (priorité, invalidité et/ou stationnement) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) : Formulaire de demande (Cerfa n° 13788*01) et le Certificat médical de la MDPH +Justificatif d'identité et de domicile
2. La MDPH étudie la recevabilité administrative de votre demande
3. La MDPH procède à l'évaluation médico-sociale de votre demande
4. La CDAPH émet un avis, qui donne lieu à une décision de Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
5. La MDPH vous envoie la notification de décision         

L'imprimerie Nationale vous adresse une demande de photo. Après avoir reçu ce courrier, la photo accompagnée d'un coupon-réponse sera à adresser à : Imprimerie Nationale Service CMI - TSA 96005 59902 - Lille Cedex                                                  

L'usager doit se connecter sur son portail bénéficiaire à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. Il doit ensuite aller sur l'onglet « Demande ». Il aura alors la possibilité de faire une demande de duplicata. L'ancienne CMI sera alors invalidée, elle ne pourra donc plus être utilisée.                                                  

Vous devez vous connecter à votre portail bénéficiaire à l'aide de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous devez ensuite aller sur l'onglet « Demande ». Vous aurez alors la possibilité de faire une demande pour un second exemplaire de CMI stationnement.                                                  

La CMI invalidité vous donne le droit de :
- Utiliser une place assise dans le bus, dans le métro et dans les salles d'attente
- Passer devant tout le monde quand vous faites la queue.
- Payer moins d'impôts
- Passer en priorité quand vous faites une demande de logement social           

Vous pouvez avoir la CMI invalidité si votre taux d'incapacité est de 80% ou plus. Ce taux d'incapacité est statué par la CDAPH après évaluation de l'équipe pluridisciplinaire au regard des éléments médicaux et de votre projet de vie.                                                  

La CMI priorité permet d'obtenir un droit de priorité d'accès aux lieux publics. Vous pouvez en bénéficier si votre taux d'incapacité est inférieur à 80 %. Pour les personnes dont le taux est supérieur à 80% et titulaire du CMI Invalidité, le droit de priorité est inclus dans les avantages de la CMI Invalidité.                                                  

C'est le fait d'employer un ou plusieurs salariés de votre choix, y compris un membre de votre famille pour faciliter votre quotidien. Dans ce cas vous devenez l'employeur : vous effectuez les démarches de recrutement, de contrat de travail, du paiement du salaire par CESU et du paiement des charges sociales à l'URSSAF. Pour plus d'informations contacter la fédération des particuliers employeurs de France : 0825.07.64.64                                                  

Le mandataire : Vous choisissez votre intervenant et vous déléguez la partie administrative (chèque CESU, contrat de travail, bulletin de salaire…) à une association. Vous vous acquittez de la facture en payant l'association par CESU (chèque emploi service universelle) préfinancé. Vous restez l'employeur légal de l'intervenant.
Le prestataire : Vous faites appel à un service d'aide à domicile qui fournit une prestation de services et qui vous la facture. Vous vous acquittez de la facture en payant l'association par CESU (chèque emploi service universelle) préfinancé. L'association gestionnaire de ce service est employeur et gère le personnel qui intervient à votre domicile.              

Les services de la MDPH sont chargés d'instruire votre demande de CMI. Pour ce faire, vous devez compléter un dossier de demande à déposer à l'accueil de la MDPH ou à adresser par courrier. Cas particulier : les personnes bénéficiaires de l'APA Gir 1 et Gir 2 bénéficient automatiquement de la CMI. Lors de la visite du travailleur social de l'APA pour le renouvellement de votre APA GIR 1 ou 2, vous pouvez formuler votre demande de CMI invalidité et stationnement en complétant le formulaire de demande simplifiée qui vous sera remis par le travailleur social. Les personnes bénéficiaires de Gir 1 ou 2 peuvent aussi adresser ce même formulaire à la MDPH en joignant la notification de l'APA.                                   

Quand votre demande a été acceptée, la MDPH transfèrera cette demande à l'Imprimerie nationale qui fabriquera votre CMI et vous l'adressera à votre domicile. L'Imprimerie nationale est l'imprimerie de l'État Français.

Vous pouvez bénéficier de la CMI stationnement, dans le cas où vos capacités de déplacement sont fortement réduites. L'évaluation de votre situation se fera par le biais de votre certificat médical.                                                  

NON. Il n'y a pas d'obligation. Toutefois si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous disposez d'un délai de 2 mois pour engager une médiation, une conciliation ou un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).                                                  

Un mineur de 16 ans bénéficie de la RQTH dans le cadre de son AEEH et/ou du PPS (plan personnalisé de scolarisation) et s’il ouvre droit à la PCH.                                                  

L’AAH (article L821-2 CSS) dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79% n’est plus versée à compter de l’âge légal de départ à la retraite (condition relevant du contrôle de la CAF). A contrario, l’AAH (article L821-1 CSS) dont le taux d‘incapacité est égal ou supérieur à 80% peut être versée, en complément éventuel de la pension (condition relevant du contrôle de la CAF).                                                  

Un usager entre 18 et 20 ans peut prétendre à l’AAH, s’il n’est plus considéré comme à charge pour le bénéfice des prestations familiales (logement autonome, émancipation, etc …).                                                  

La PCH a pour vocation d’apporter une aide à l’autonomie par rapport à un enfant du même âge non porteur d’un handicap. Les compléments d’AEEH vont compenser les frais liés au handicap (prise en charge, réduction ou cessation d’activité ou embauche).                                                  

La PCH permet de quantifier au quotidien le nombre d’heures d’aide humaine pour accompagner l’enfant dans les actes essentiels de la vie (exemples alimentation, hygiène…) par rapport à un enfant du même âge non porteur de handicap compenser le surcoût de prise en charge du handicap. Pour un mineur, l’usager doit être éligible (médicalement et administrativement) à l’AEEH et à ses compléments.                                                  

Vous pouvez consulter les critères d’attribution d’une AESH mutualisée ou individuelle sur le site de l’Éducation Nationale.                                                  

La PCH parentalité est destinée à aider le parent en situation de handicap à s’occuper de son enfant avec l’aide d’une tierce personne ou des aides techniques adaptées.                                                  

La PCH aménagement du véhicule permet d’aménager le poste de conduite ou le côté passager du véhicule : modification du siège, commandes d’accélérateur adaptées, pédalier adapté, etc.                                                  

La PCH aménagement du logement permet d’aménager les pièces à vivre (cuisine, salle de bain, chambre, pièce de vie et circulation intérieure). Les travaux doivent apporter un gain d’autonomie pour la personne ou faciliter son autonomie. Les devis des travaux doivent faire apparaître un surcoût. Les travaux de vétusté ne relèvent pas de la PCH.                                                  

Les usagers ne peuvent plus prétendre au complément de ressources depuis 2019.                                                  

L’aidant a ainsi la possibilité de décrire son action auprès de la personne en situation de handicap, et de demander l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse.                                                  

Selon les demandes formulées (surtout en cas de PCH), les notifications peuvent être envoyées à des moments différents entre elles. Cela dépend de l’évaluation de chaque demande.                                                 

Il est indispensable de déposer le dossier de renouvellement avant la date de fin d’effet des droits en cours.                                                  

Non. Les droits accordés par la CDAPH ont une application nationale. Ainsi, un droit peut être appliqué dans un département différent de celui de résidence. Néanmoins, si l’usager déménage dans un autre département, il devra demander le transfert de son dossier MDPH vers la MDPH du département de sa résidence.                                                  

Pour faire votre recours, vous pouvez :
envoyer un courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : MDPH 13 - 4 Quai d’ARENC, CS 80096, 13304 MARSEILLE CEDEX 02
envoyer un mail à l’adresse suivante : accueil.information.mdph@mdph13.fr
déposer le dossier de recours à l’accueil de la MDPH 13 situé à : 4 quai d’Arenc 13002 MARSEILLE
Votre recours doit être envoyé, accompagné de la copie de la décision contestée, avec accusé de réception dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de la décision que vous contestez.
Plus d'informations sur la page « Que pouvez-faire en cas de désaccord avec la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ? » 

Après une décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) vous disposez d'un délai de 2 mois pour engager une médiation, une conciliation ou un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)                             

Tout comme la médiation, la conciliation permet de traiter à l'amiable un litige sur un dossier avec la MDPH. La seule différence est que le conciliateur, chargé de proposer des mesures de conciliation, est une tierce personne à la MDPH (personne extérieure). La procédure de conciliation suspend tout délai de recours contentieux.                          

La médiation vous permet d’être accompagné(e) par les services de la MDPH pour vous conseiller et répondre sur le contenu de votre dossier. Suite à cet échange, votre dossier pourrait être réexaminé. Pour information, la procédure de médiation ne suspend pas les délais de recours contentieux (2 mois maximum après la réception de la notification).                          

Depuis le 1er janvier 2019, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH 13. Pour faire votre recours, vous pouvez :
envoyer un courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : MDPH 13 - 4 Quai d’ARENC, CS 80096, 13304 MARSEILLE CEDEX 02
envoyer un mail à l’adresse suivante : accueil.information.mdph@mdph13.fr
déposer le dossier de recours à l’accueil de la MDPH 13 situé à : 4 quai d’Arenc 13002 MARSEILLE
Votre recours doit être envoyé, accompagné de la copie de la décision contestée, avec accusé de réception dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de la décision que vous contestez.
Après (ré)examen de votre recours par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), une nouvelle décision sera prise et vous sera envoyée par la MDPH 13 sous un délai de 2 mois.
Si vous ne recevez pas de réponse de la part de la MDPH 13 au-delà de 2 mois (à partir de la date de votre demande de recours, soit la date de l’accusé-réception), ou si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision de la MDPH 13 après réexamen de votre dossier, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal.  

Le recours contentieux devant le tribunal peut uniquement être exercé :
si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision de la CDAPH suite à l'examen de votre recours,
ou si vous n'avez pas eu de réponse 2 mois après le dépôt de votre recours (cela équivaut à un rejet implicite de votre recours à la MDPH).
Dans ce cas précis, vous devez faire ce recours contentieux à l’un des Tribunaux présentés ci-dessous dans un délai de deux mois maximum, en envoyant une lettre recommandée avec accusé réception au :
​Tribunal Judiciaire - Pôle Social - Caserne du Muy - 21 Rue Ahmed Litim CS 70302 13331 Marseille Cedex 03
Si votre décision concerne :
La Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention invalidité et priorité,
L'Allocation Adulte Handicapé (AAH), l’Allocation d’Education d’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments, l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), Assurance Vieillesse Parents au Foyer (AVPF),
Une mesure relative à la scolarisation de l’élève (par exemple : auxiliaire de vie scolaire, matériel pédagogique adapté, orientation en ULIS),
L’orientation en établissement ou service médico-social (par exemple : IME, FOV, FAM, MAS, SESSAD, SAVS…)

Tribunal Administratif - 31 Rue Jean François Leca 13235 Marseille Cedex 02 (ou par internet : www.teler​eco​urs.fr)
Si votre décision concerne :
La Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention stationnement,
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), l’Orientation professionnelle pour les adultes (par exemple : ESAT, Centre de rééducation professionnelle, Centre de pré-orientation).
A savoir : Vous devez joindre à tout courrier une copie de la décision que vous contestez, le justificatif de la saisine de la Commission de Recours, ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles à l’examen de votre recours.   

Si l’usager n’est pas d’accord avec les décisions de la CDAPH, il peut déposer un RAPO dans un délai de deux mois après la date d’édition de la notification. Ensuite, la MDPH doit répondre dans un délai de deux mois à compter de la date de l’accusé de réception du RAPO par la MDPH. Si l’usager n’a pas reçu de réponse de la MDPH à l’issue de ces deux mois, il peut saisir le tribunal judiciaire (pôle social).                             

Non, la procédure simplifiée n’empêche pas la possibilité pour un usager de constituer un RAPO à la suite des décisions de la CDAPH.                            

Non. Le RAPO peut concerner plusieurs demandes. Pour être admissible, le RAPO doit comporter une lettre de saisine précisant les prestations contestées ainsi que les notifications complètes correspondantes.