QU'EST-CE QUE LA RTH ?
La RTH favorise l'accès à l'ensemble des mesures en matière d'emploi et de formation professionnelle des personnes handicapées.
Qui est concerné ?
La RTH est attribuée à :
« Toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » (article L5213-1 CT).
A partir de quel âge ?
Le demandeur doit être âgé de 16 ans (et sans limite d'âge).
Quels sont les avantages pour moi et/ou pour mon employeur ?
La RTH permet de bénéficier :
- du dispositif légal de « l'obligation d'emploi » (cf. notion « obligation d'emploi »).
- du soutien de CAP EMPLOI (Réseau de placement spécialisé, dédié à l'insertion professionnelle, des personnes en situation de handicap).
- des aides financières de l'AGEFIPH et du FIPHFP, qui ont pour missions de vous faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, respectivement dans le secteur privé et dans la fonction publique. Pour cela, ils peuvent attribuer des aides tant à la personne handicapée elle-même qu'à son employeur (ou futur employeur).
Pour en savoir plus sur les aides et les démarches : www.agefiph.fr et www.fiphfp.fr
- d'un accès prioritaire à un certain nombre de dispositifs de droit commun de la politique de l'emploi (contrats aidés par exemple).
- d'un accès à la fonction publique par concours ou par recrutement contractuel spécifique.
- d'aménagements d'horaires ou de règles spécifiques en cas de rupture du contrat de travail (doublement de la durée du préavis en cas de licenciement).
- d'un accès aux dispositifs spécifiques à l'emploi des travailleurs handicapés (Centres de formation « CRP » ou Centres de Préorientation « CPO »).
ATTENTION : La RTH n'est pas une prestation financière.
Quelle est la durée de validité de la RTH ?
La RTH est attribuée pour une durée comprise entre 1 et 5 ans maximum. (Art. 241-31 du CASF).
Suis-je obligé de divulguer ma RTH ?
La personne handicapée n'est pas obligée de se prévaloir de sa décision de RTH, ni lors de sa recherche d'emploi, ni vis-à-vis de son employeur.
Faut-il renouveler sa RTH ?
Oui. La demande de renouvellement est à déposer à la MDPH dans un délai de 6 mois avant l'échéance des droits. Il n'y a pas de renouvellement automatique, ni de rétroactivité.
